Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Quicouvre (site quicouvre.fr), édité par Jordan DAVID EI (voir les mentions légales), ainsi que la vente de ses offres payantes à des particuliers. Créer un compte ou souscrire une offre vaut acceptation de ces conditions.

2. Le service

Quicouvre analyse les contrats d'assurance importés par l'utilisateur pour l'aider à comprendre ce qu'ils prévoient lorsqu'un événement survient : garanties potentiellement concernées, franchises, plafonds, exclusions, délais, démarches, pièces à réunir et courrier de déclaration prérempli.

• Les analyses sont produites avec l'aide d'une intelligence artificielle. Elles citent leur source (document et page) mais peuvent comporter des erreurs ou omissions : l'utilisateur les vérifie avant toute démarche engageante.
• Quicouvre ne garantit pas qu'un sinistre sera pris en charge : seul l'assureur décide, selon le contrat complet et les circonstances.
• Quicouvre n'est ni un assureur ni un intermédiaire en assurance, ne vend aucun contrat d'assurance et ne fournit pas de conseil juridique.
• L'utilisateur reste seul responsable de l'envoi de ses déclarations et du respect de ses délais.

3. Compte

Le compte est réservé aux personnes majeures. L'utilisateur fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et peut activer la double authentification. Il n'importe que des documents qu'il est en droit d'utiliser et ne renseigne des informations sur les membres de son foyer qu'avec leur accord, ou en tant que représentant légal pour les enfants mineurs.

4. Offres et prix

• Gratuit : simulation générique limitée (3 par 24 heures) et compte gratuit permettant d'importer quelques contrats et de voir un aperçu des éléments détectés.
• Dossier unique : paiement ponctuel qui débloque la réponse complète d'un dossier (garanties, clauses, plan d'action, courrier, dossier PDF).
• Abonnements Personnel et Famille, mensuels ou annuels : accès complet pour l'assuré ou pour tout le foyer, dans le cadre d'un usage raisonnable.

Les prix sont indiqués en euros sur la page de l'offre avant la commande ; ils correspondent au montant total à payer (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, franchise en base de TVA). Le contenu de chaque offre est décrit au moment de la souscription.

5. Paiement, renouvellement et résiliation

Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe ; Quicouvre n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque échéance (mois ou année) et peuvent être résiliés à tout moment depuis « Mon abonnement » : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. L'abonné annuel est informé par e-mail avant le renouvellement.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Au moment du paiement, l'utilisateur demande expressément l'accès immédiat au service :

• pour le dossier unique, le contenu numérique est fourni dès le paiement ; en le demandant, l'utilisateur reconnaît perdre son droit de rétractation (article L221-28 13° du Code de la consommation) ;
• pour un abonnement, l'utilisateur peut se rétracter dans les 14 jours en écrivant à contact@quicouvre.fr ; il est alors remboursé, déduction faite du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa demande (article L221-25).

7. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L'utilisateur peut exporter ses données et supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte ».

8. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service fiable, sécurisé et disponible, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption ou d'erreur. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une décision prise par un assureur, ni pour un préjudice résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'utilisateur. Rien dans les présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

9. Suspension et fin du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou abusif, après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@quicouvre.fr. En cas de désaccord persistant, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées sont communiquées sur simple demande à la même adresse.

11. Modifications et droit applicable

Les conditions peuvent évoluer ; les abonnés sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur. Les présentes conditions sont soumises au droit français.